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LOGEMENTS SOCIAUX COVID-19 : novembre 2020

 

Ministère de la Transition écologique

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Dans ce contexte, retrouvez toutes les réponses à vos questions autour du logement, du bâtiment et de l’urbanisme en cliquez ici

ADIL 13

 Dans le contexte inédit du Covid 19, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place une aide exceptionnelle au logement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour accompagner les propriétaires occupants rencontrant des difficultés pour honorer leurs charges de copropriété.

 Deux grands principes gouvernent cette aide exceptionnelle :

- les conditions d’accès à cette aide sont aménagées par rapport aux conditions d’éligibilité au FSL, de sorte de toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif ;

- les modalités de versement de cette aide sont également adaptées au contexte.

 Des modalités spécifiques de prise en charge de la dette locative au titre du FSL maintien sont par ailleurs mises en place pour les locataires qui justifieraient de difficultés aggravées du fait de la crise sanitaire (perte ou rupture de ressources liée à l’emploi). Par dérogation aux modalités habituelles de prise en charge (une partie versée sous forme de subvention et une partie versée sous forme de prêt remboursable), le FSL pourra ainsi verser en totale subvention jusqu’à deux mois de loyers dès lors que ceux-ci correspondront à des loyers dus entre avril et juillet 2020. Le reste de la dette sera pris en charge selon les modalités habituelles.

 - Bénéficiaires de l’aide au paiement des charges de copropriété :

Cette aide concerne les copropriétaires,

  •             en situation administrative régulière (régularité du séjour sur le territoire français),         résidant sur le territoire métropolitain,
  •                à jour de leurs charges de copropriété sur les trimestres précédents (1er trimestre 2020 inclus),         
  •              mais qui rencontrent des difficultés pour honorer l’appel de fond des charges du 2ème trimestre * de leur logement (résidence principale),             
  • suite à une baisse de revenus intervenue entre le 17 mars et le 30 avril 2020.

* En cas d’appel de fond semestriel, l’aide sera calculée sur 3/6ème du montant appelé (sur 3/12ème de l’appel de fonds en cas d’appel de fonds annuel).

  - Plafond de ressources à respecter

Pour pouvoir prétendre à cette aide, le quotient familial du ménage doit être inférieur ou égal à 1000€ (au lieu d’un quotient familial inférieur ou égal à 550€ dans le cadre du FSL maintien). Ce relèvement du quotient familial vise à toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif FSL.

 Le calcul du quotient familial est le suivant : Ressources* /Nombre de parts**

*ressources hors aides au logement, allocation rentrée scolaire, AEEH, allocations et prestations à caractère gracieux, PCH

**1,5 parts pour une personne seule sans enfant (2 parts pour un couple sans enfant) + 0,5 part par enfant - 1 part pour le 3e enfant – 1 part pour enfant handicapé - 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul

 - Montants et modalités de versement de l’aide :

Cette aide est accordée sous forme de subvention (don d’argent), versée directement entre les mains du syndic de copropriété. Elle pourra correspondre jusqu’à 50% de la somme retenue.

 - Instruction du dossier

Les copropriétaires souhaitant bénéficier de cette aide doivent compléter le formulaire type spécialement créé pour cette aide et le déposer, accompagné des pièces justificatives, auprès du service gestionnaire du FSL (la CAF13) au plus tard le 31 janvier 2021.

En vue de permettre une instruction rapide de ces dossiers, la liste des pièces à fournir à l’appui de cette demande est allégée. De la même façon, et contrairement au FSL maintien, les dossiers peuvent être montés directement par le ménage, sans assistance obligatoire d’un travailleur social.

 -formulaire de demande : cliquez ici

- plaquette de présentation : cliquez ici

Infos sur le site de l'ADIL

Les conseillers juristes et financiers de l'ADIL restent à votre disposition pour toute information complémentaire (Service SVP / Questions-réponses : 04 96 11 12 09).

 

 

 

 

 

 

Ville de Rousset
Place Paul Borde, 13790 Rousset - Téléphone : 04 42 29 00 10

e-mail : contact@ville-rousset.fr

http://www.ville-rousset.fr/solidarites/logements-sociaux-covid-19-novembre-2020-662.html