LOGEMENTS SOCIAUX COVID-19

 

Ministère de la Transition écologique

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Dans ce contexte, retrouvez toutes les réponses à vos questions autour du logement, du bâtiment et de l’urbanisme en cliquez ici

ADIL 13

 

Décembre 2020 : ADIL 13/Flash Info Logement/Action logement: prolongation et élargissement de l'aide exceptionnelle aux loyers et prêts immobiliers pour les salariés fragilisés par la crise

Pour plus d'infos cliquez ici

 

 Dans le contexte inédit du Covid 19, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place une aide exceptionnelle au logement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour accompagner les propriétaires occupants rencontrant des difficultés pour honorer leurs charges de copropriété.

 Deux grands principes gouvernent cette aide exceptionnelle :

- les conditions d’accès à cette aide sont aménagées par rapport aux conditions d’éligibilité au FSL, de sorte de toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif ;

- les modalités de versement de cette aide sont également adaptées au contexte.

 Des modalités spécifiques de prise en charge de la dette locative au titre du FSL maintien sont par ailleurs mises en place pour les locataires qui justifieraient de difficultés aggravées du fait de la crise sanitaire (perte ou rupture de ressources liée à l’emploi). Par dérogation aux modalités habituelles de prise en charge (une partie versée sous forme de subvention et une partie versée sous forme de prêt remboursable), le FSL pourra ainsi verser en totale subvention jusqu’à deux mois de loyers dès lors que ceux-ci correspondront à des loyers dus entre avril et juillet 2020. Le reste de la dette sera pris en charge selon les modalités habituelles.

 - Bénéficiaires de l’aide au paiement des charges de copropriété :

Cette aide concerne les copropriétaires,

•             en situation administrative régulière (régularité du séjour sur le territoire français),         résidant sur le territoire métropolitain,
•                à jour de leurs charges de copropriété sur les trimestres précédents (1er trimestre 2020 inclus),         
•              mais qui rencontrent des difficultés pour honorer l’appel de fond des charges du 2ème trimestre * de leur logement (résidence principale),             
• suite à une baisse de revenus intervenue entre le 17 mars et le 30 avril 2020.

* En cas d’appel de fond semestriel, l’aide sera calculée sur 3/6ème du montant appelé (sur 3/12ème de l’appel de fonds en cas d’appel de fonds annuel).

  - Plafond de ressources à respecter

Pour pouvoir prétendre à cette aide, le quotient familial du ménage doit être inférieur ou égal à 1000€ (au lieu d’un quotient familial inférieur ou égal à 550€ dans le cadre du FSL maintien). Ce relèvement du quotient familial vise à toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif FSL.

 Le calcul du quotient familial est le suivant : Ressources* /Nombre de parts**

*ressources hors aides au logement, allocation rentrée scolaire, AEEH, allocations et prestations à caractère gracieux, PCH

**1,5 parts pour une personne seule sans enfant (2 parts pour un couple sans enfant) + 0,5 part par enfant - 1 part pour le 3e enfant – 1 part pour enfant handicapé - 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul

 - Montants et modalités de versement de l’aide :

Cette aide est accordée sous forme de subvention (don d’argent), versée directement entre les mains du syndic de copropriété. Elle pourra correspondre jusqu’à 50% de la somme retenue.

 - Instruction du dossier

Les copropriétaires souhaitant bénéficier de cette aide doivent compléter le formulaire type spécialement créé pour cette aide et le déposer, accompagné des pièces justificatives, auprès du service gestionnaire du FSL (la CAF13) au plus tard le 31 janvier 2021.

En vue de permettre une instruction rapide de ces dossiers, la liste des pièces à fournir à l’appui de cette demande est allégée. De la même façon, et contrairement au FSL maintien, les dossiers peuvent être montés directement par le ménage, sans assistance obligatoire d’un travailleur social.

 -formulaire de demande : cliquez ici

- plaquette de présentation : cliquez ici

Infos sur le site de l'ADIL

Les conseillers juristes et financiers de l'ADIL restent à votre disposition pour toute information complémentaire (Service SVP / Questions-réponses : 04 96 11 12 09).

Action Logement : aide aux impayés de loyers ou dépenses de logement

Une aide exceptionnelle de 150 € par mois renouvelable, sous conditions, pendant 6 mois

 

L’aide de 150 € par mois accordée précédemment pendant l’état d’urgence sanitaire est désormais accessible sur l’ensemble de la période de crise sanitaire dans la limite des fonds disponibles.

De plus, elle est désormais renouvelable jusqu’à 6 mois pour les personnes en situation de perte d’emploi (pour les autres situations, elle reste sur une période de 2 mois soit 300 euros maximum).

Ces évolutions sont disponibles à partir du

• Vous êtes locataire (hors résidence CROUS) ou propriétaire occupant; ⁽¹⁾
• Vous êtes salarié ou ex-salarié d'une entreprise du secteur privé en France métropolitaine ou DROM, 
• Vous êtes demandeur d'emploi ⁽²⁾

Entre le 1^er avril 2020 et ce jour (période de la crise sanitaire dont nous ne pouvons déterminer la date de fin actuellement), vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Chômage partiel, travail à temps partiel ou embauche ajournée;
• Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI, report d’un nouveau contrat);
• Diminution de votre rémunération variable;

Cette situation vous est arrivée dans les 6 derniers mois (par rapport à la date du jour).

Conditions liées au logement :

• Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM;
• Le logement peut dépendre du parc privé, du logement intermédiaire ou social (HLM) et dans les structures collectives (FJT par exemple), hors CROUS.

Durant cette période de crise :

• Vous disposez de ressources inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 845, 00 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou d’arrêt de travail lié à la garde d’enfant, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 230, 00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1845, 00 € net/mois). En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit se situer entre 8,03 € et 12,05 € (ces ressources sont à déclarer).
• Vous avez subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent le changement de situation (sans les primes et heures supplémentaires exceptionnelles) ;
• Vous supportez des charges de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier assurances comprises, facture d’électricité, eau, gaz, etc.) représentant 33 % du revenu mensuel net ;

Cette aide accompagne prioritairement les salariés en difficultés.⁽³⁾

⁽¹⁾ Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire 
⁽²⁾ Le demandeur d’emploi doit être issu d’une entreprise du secteur privé ou devait être embauché dans une entreprise du secteur privé

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Action Logement met à votre disposition un site avec un service 100% dématérialisé.

Vous pouvez, après vérification de votre éligibilité :

1. Constituer un dossier de demande 

• Une pièce d’identité ;
• Un bulletin de salaire du mois avant le changement de situation professionnelle ;
• Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources ainsi que les justificatifs des mois suivants (pouvant aller de 1 à 5 mois) ;
• Un RIB ;
• Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.

3. Recevoir l’aide de 150 € par mois sur deux mois ou six mois selon votre situation. L’aide est versée mensuellement sur présentation des justificatifs et validée par Action Logement Services.

 

Les modalités de versement de l’aide

 

Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide sur deux mois sont-elles éligibles à 4 mois complémentaires ?

Ce sont uniquement les personnes en situation de perte d’emploi (fin de CDD, rupture d’un CDI ou d’une mission d’interim) ayant déjà bénéficié de l’aide durant 2 mois qui pourront obtenir, sous conditions, 4 mois complémentaires, soit 6 mois au total.

Rendez-vous sur votre espace client, renseignez vos identifiants et cliquez sur « Nouvelle demande ».

Une fois votre dossier complété et validé par vos soins depuis votre espace, le délai d'analyse par nos équipes est de 4 à 6 semaines (jours ouvrés). Durant cette période, il vous sera peut-être demandé de fournir des pièces complémentaires ou de modifier votre saisie.

Action Logement : https://www.actionlogement.fr/aide-urgence-logement