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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le  1er novembre 2017,  l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré du tribunal à l'officier de l'état civil de la mairie.

Pour télecharger les formulaires cliquez ici, Service Public.

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