Ville de La Valette
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Législation

Interdiction des pesticides

L’interdiction faite aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pesticides (hors produits de bio contrôle, produits AB et produits à faibles risques) pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée au 1er janvier 2017.
Il sera également interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour les voiries, sauf pour des raisons de sécurité*.

Le service espaces verts de la commune a déjà anticipé cette interdiction en réduisant de 85% de l'utilisation des produits incriminés depuis de nombreuses années.
Il a opté pour des luttes alternatives comme le désherbage naturel sur certaines allées où le passage piéton est intense, une coupe moins systématique d'herbes autour de certains arbres excentrés pour laisser se développer des niches écologiques ou encore de débroussailler plutôt que de biner certaines rues ...

* Pour les particuliers, la vente en libre-service de ces produits pesticides sera interdite à la même date et l’interdiction d’utilisation avancée au 1er janvier 2019.

Obligation de taille et d'élagage des propriétaires riverains

Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ne pas gêner le passage des piétons, ne pas cacher les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens (lignes EDFou France Télécom), ni l’éclairage public.

Les distances à respecter (article 671 du code civil) : les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent être à une distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative, celles de moins de 2 m à une distance de 0,50 mètre. La distance se calcule du milieu du tronc. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont plantées.

Responsabilités du propriétaire des végétaux (article 672 du Code civil et loi du 20 août 1881) : lorsque le voisin ne respecte pas les règles de distance, il peut être contraint par le tribunal soit d’élaguer les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher, sauf si l’arbre a dépassé la hauteur préconisée depuis plus de 30 ans. Le point de départ de ce délai est la date où l’arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite.

Entretien des plantations (article 673 du Code civil, loi du 20 août 1881 et du 12 février 1921) : tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin.
Le voisin n’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même. Il a, en revanche, la faculté d’exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans et même si cette opération risque de faire mourir l’arbre.
Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain. En cas de dommages subis par votre fonds, votre voisin peut être tenu pour responsable.
Si ce sont les branches d’un arbre fruitier qui avancent sur la propriété contiguë, votre voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits mais, s’ils tombent par terre, il peut les ramasser.

Si vos plantations empiètent sur le domaine public, l’élagage du branchage peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Ainsi, les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique.

  • Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
  • Au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survient en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

La ville peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet.
Chaque préfet peut, dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).

Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux (Cour de cassation de Paris,17 septembre 1989).

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