Ville de La Valette
Ville d'Oullins

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Vos obligations

Panneau d’affichage

Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain.

Exemples de panneau d'affichage

Le panneau d’affichage sur mon terrain.

Je viens d’obtenir mon permis de construire, je dois déposer un panneau d’affichage sur mon terrain.

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).

Il doit mentionner :

  • Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • La date et le numéro du permis
  • La nature du projet
  • La superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  • La superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
  • La hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
  • Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

En outre, le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

"Droit de recours" :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."

Pourquoi mettre un panneau d’affichage ?

L’affichage

  • Evite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois.
  • Fait connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.

Important

  • Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.
  • Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier

A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.

Vous devez faire une déclaration attestant  l’achèvement et la conformité des travaux

  • Le bénéficiaire du permis de construire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou  l’agréé en architecture, doit souscrire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  au permis de construire.
  • Cette déclaration est adressée au maire  de la commune par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie
  • Elle, permettra le cas échéant, d’obtenir du maire l’attestation  certifiant que la conformité  des travaux avec permis n’a pas été contestée.

Comment obtenir l’attestation de conformité ?

  • L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,  pour contester la conformité des travaux avec le permis.
  • Faute de réponse dans ce délai, l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée dans les 15 jours sur simple demande du bénéficiaire de l’autorisation.
  • Le contrôle de la conformité peut faire l’objet d’un récolement à l’initiative de l’administration ; toutefois, il est effectué d’office lorsque le réalisation du projet de construction met en jeu la sauvegarde de l’environnement ou la sécurité publique. Le bénéficiaire du permis est préalablement informé de tout récolement.
  • Dans le cas ou elle constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, l’administration met en demeure, dans le délai de 3 mois ou 5 mois ci-dessus, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis, et le tient informé des sanctions encourues.

Vous devez vous acquitter de certaines taxes et participations d’urbanisme

Les principales taxes :

  • La Taxe Locale d’Equipement (T.L.E) est versée à la commune pour financer la réalisation d’équipements publics.
  • La Taxe Départementale Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (T.D.C.A.U.E : bénéfice du département permet le financement du CAUE).
  • La Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) au profit du département sert à financer l’achat de terrains et la réalisation d’aménagement.
  • Leurs calculs dépendent essentiellement de la Shon (Surface hors œuvre nette) et du type de prêt.
  • Ces renseignements, ainsi que les autres participations sont décrits dans la plaquette jointe.

Les principales participations :

  • La participation pour voirie et réseaux (PVR) au bénéfice de la commune en vue de financer la construction de voies nouvelles où l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement  de l’adaptation des réseaux lorsque ces travaux sont nécessaires à l’implantation de nouvelles constructions.
  • La participation pour raccordement à l’égout (PRE) au profit de la commune pour tenir compte de l’économie réalisée par les constructeurs en évitant une installation individuelle.
  • La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) au profit de la commune en vue de la réalisation des parcs publics de stationnement.
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