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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Toutes les infos et formulaires à remplir en cliquant ici

Ville de Rousset
Place Paul Borde, 13790 Rousset - Téléphone : 04 42 29 00 10

e-mail : contact@ville-rousset.fr

http://www.ville-rousset.fr/cadre-de-vie/urbanisme/vos-demarches/permis-de-demolir-396.html