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Permis de construire

Le  permis de construire ?

Dans quel cas dois-je demander un permis de construire ?

1) Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire pour :

  • Une construction, une extension ou une création de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute ;

Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet :

  • De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment en cas de changement de destination :
  • De modifier le volume du bâtiment et de créer ou de modifier une ouverture sur un mur extérieur.

2) Les piscines couvertes 

3) Les ouvrages enterrés (caves…).

Attention : au cas particulier des constructions en secteur protégé : renseignez-vous auprès de la mairie ou de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) !

Comment déposer mon dossier ?

Le dossier est établi en 4 exemplaires et déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.

Un exemplaire supplémentaire est nécessaire pour chaque consultation de services extérieurs.

Il vous sera alors délivré un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande.

L’avis de dépôt de la demande ou de la déclaration sera affiché en mairie.

Quand dois-je faire appel à un architecte ?

  • Si la surface hors œuvre nette de la construction est supérieure à 170 m² ;
  • Si la demande est déposée par une personne morale (société, établissement, entreprise, collectivité, commune…) ;
  • S’il s’agit d’un bâtiment agricole supérieur à 800 m² de surface hors œuvre brute ;
  • S’il s’agit d’une serre dont la hauteur est supérieure à 4 m et la surface supérieure à 2000 m² ;

Le dossier de demande de permis de construire doit également comporter le cas échéant :

  • L’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
  • L’autorisation de défrichement.

Quelques délais

Délais d’instruction

Le délai de base est de :

  • Deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
  • Trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Ce délai peut être majoré ou prolongé, selon la nature du projet et suivant les consultations de services nécessaires.

Durée de validité

Un permis de construire est valable deux ans pour débuter les travaux. Il peut être prorogé d’un an sur demande expresse deux mois avant la date de péremption.

Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de deux ans après l’arrêté de permis de construire ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.

Documents indispensables au dossier

Le dossier doit préciser :

  • L’identité de l’architecte auteur du projet ;
  • La destination des constructions ;
  • La surface hors œuvre nette des constructions projetées ainsi que la surface hors œuvre brute sur les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme.

Le dossier doit comporter :

  • Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
  • Le projet architectural comprenant une notice précisant :
    • L’état initial des terrains et ses abords ;
    • Les parties retenues pour assurer l’insertion du projet :
      • Aménagement du terrain ;
      • Implantation, organisation, composition et volume des constructions ;
      • Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
      • Matériaux et couleur des constructions ;
      • Traitement des espaces libres, plantations – organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
  • Il indique également :
    • Les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ;
    • Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique également l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder.
  • Le plan des façades et des toitures ;
  • Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profit du terrain ;
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
  • Deux documents graphiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain.

D’autres pièces peuvent s’avérer nécessaires, notamment en cas de construction dans un lotissement, démolition de bâtiments existants, il est donc important préalablement au dépôt du dossier, de se renseigner auprès de la mairie ou du service instructeur.

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