Ville de La Valette
Ville d'Oullins

Réduire la taille du texteAgrandir la taille du texteImprimer la page

Permis d'aménager

Dans quel cas dois-je demander un permis d’aménager ?

Vous aurez besoin d’un permis d’aménager pour :

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols selon leur importance ou leur localisation.

  • Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire :
    • Lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
    • Ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
  • Les remembrements réalisés par une AFU (Association Foncière Urbaine) lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
  • La création, l’agrandissement, le réaménagement d’un terrain de camping, d’un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) ou d’un village de vacances.
  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
  • Les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Les aires publiques de stationnement, les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs (50 places et plus).
  • Ainsi que divers aménagements quelles que soient les dimensions, selon leur localisation dans un secteur protégé, réserve naturelle, secteur sauvegardé, site classé… :
    • Affouillements :
    • Création ou modification de voies ou d’espaces publics, …
    • Lotissements, aménagements.
  • Une demande de permis d’aménager peut dans le cadre de l’aménagement du terrain, porter :
    • Sur le projet de démolition si des constructions doivent être démolies pour la réalisation du projet ;
    • Sur le projet de construction si le projet d’aménagement implique la réalisation par l’aménageur de constructions ou d’installations accessoires de l’aménagement.

Quelques délais

  • Le délai d’instruction est de 3 mois pour les demandes de permis d’aménager. Le délai peut être majoré ou prolongé selon la situation du terrain et les accords nécessaires.
  • Un permis d’aménager est valable deux ans pour débuter les travaux. Il peut être prorogé d’un an sur demande expresse ; deux mois avant la date de péremption.

Il est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de deux ans après l’arrêté de permis d’aménager ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.

Pour que le dossier soit complet

Le dossier doit comporter la demande de permis d’aménager signée qui précise :

  • L’identité du ou des demandeurs ;
  • La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
  • La nature des travaux.

La demande peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière.

Sont joints à la demande permis d’aménager :

  • Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
  • Le projet d’aménagement.

Lorsque la demande prévoit l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du périmètre, le dossier doit comporter les pièces nécessaires du permis de construire. La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, si ce recours est nécessaire.

Le projet d’aménagement comprend :

  • Une notice précisant l’état initial du terrain et de ses abords.

Les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages :

AnnuairesPlan de RoussetRousset pratiqueLogements sociauxMarches publics
Allo les services techniques en direct : 0 800 584 913 (appel gratuit)

Ville de Rousset
Place Paul Borde, 13790 Rousset - Téléphone : 04 42 29 00 10

e-mail : contact@ville-rousset.fr

http://www.ville-rousset.fr/cadre-de-vie/urbanisme/vos-demarches/permis-d-amenager-397.html