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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Révision allégée n°1 du PLU

Par délibération n°29/2017 du 3 mars 2017, le Conseil Municipal a prescrit la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU.
Parallèlement aux réflexions entreprises en vue de garantir la préservation et le développement de l’activité agricole sur le territoire communal, cette procédure vise à prendre en compte les besoins d’activités spécifiques et de projets d’intérêt général sur des espaces actuellement inscrits en zone agricole « A » dans le PLU.
Le dossier est consultable au service de l'Urbanisme
avenue des Bannettes - Tél. : 04 42 53 84 95

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 23 juillet 2015 :

L'intégralité du dossier est consultable par le public :

  • au Service de l’Urbanisme de la Commune de Rousset
  • à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône.

En voici les principaux éléments :

Modification n°1 du PLU

Conformément à l’arrêté pris en date du 10 novembre 2016, le projet de modification n°1 du PLU a été soumis à enquête publique du 5 décembre 2016 au 10 janvier 2017 inclus au Service de l’Urbanisme.
Monsieur Christian GAROBY, Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la Modification n°1 du PLU de Rousset dans son rapport daté du 13 février 2017 (cliquez ici).

L’intégralité de ce dossier est consultable au Service de l’Urbanisme, ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par délibération du 30 octobre 2015 et arrêté du 12 novembre 2015, la modification n°1 du PLU approuvé le 23 juillet 2015 a été prescrite.

Cette procédure a pour objectif de :

  1. prendre en compte la Loi ALUR* et la Loi LAAF**, notamment au sujet de la disparition des COS en zone UC (et par extension en zone AUC) ou encore de la gestion du bâti existant en zone agricole et naturelle du PLU ;
  2. prendre en compte les évolutions en matière de règlementation liée aux risques, notamment suite aux études conduites par l’Etat ;
  3. réaliser diverses adaptations du règlement graphique et/ou écrit ainsi que des orientations d’aménagement et de programmation le cas échéant ;
  4. effectuer des changements, dans le sens de la réduction, de certaines normes imposées pour le stationnement, afin de favoriser la production de logements ;
  5. réaliser un état des emplacements réservés (ER) pour en faire évoluer certains ;
  6. réaliser diverses corrections matérielles ;
  7. réaliser toute autre adaptation des pièces du PLU nécessaire depuis son arrêt (y compris la mise à jour d'annexes le cas échéant).

    * Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    ** Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Qu'est-ce qu'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Mis en place par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) et ajusté par la Loi Urbanisme et Habitat, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) issu de la Loi d'Orientation Foncière de 1967.

1. Définition

Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
  • éventuellement, des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs,
  • un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, etc.).

Le PLU doit notamment être compatible avec : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Rhône Méditerranée) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE du Bassin de l’Arc).
Il doit également prendre en compte les risques naturels recensés dont, notamment, le risque d’inondation.

2. Procédure d’élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Commune. Le Conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux Personnes publiques associées et qui fait l’objet d’une enquête publique. Ensuite, le PLU, éventuellement modifié de façon mineure pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées et des conclusions de l’enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil municipal.

Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU. La délibération qui arrête le projet de PLU dresse simultanément le bilan de cette concertation.

3. Procédures de révision et de modification 

Le Code de l’Urbanisme distingue 4 procédures principales d’évolution du PLU :

1. La révision, à mettre en œuvre dès lors que survient soit :

  • un changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ;
  • une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ;
  • une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

2. Il peut être procédé à une procédure dite de modification, quand il y a :

  • modification du règlement ou des orientations d’aménagement et de programmation ;
  • majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
  • diminution des possibilités de construire ;
  • réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

3. Le Maire peut également avoir recours à la modification simplifiée pour des évolutions mineures telles que :

  • certaines majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme (article L. 123-1-11 alinéa 6 ainsi qu’articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2);
  • la rectification d’une erreur matérielle ; etc.

4. Enfin, une déclaration de projet doit être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessitant une mise en compatibilité du PLU.

A l’exception de la procédure de modification simplifiée, devant néanmoins prévoir une consultation de la population, toutes ces procédures incluent une enquête publique.

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