Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme a initialement été approuvé par délibération du Conseil municipal le 23 juillet 2015 :

• Délibération du Conseil municipal approuvant le PLU

Par délibération N°145/2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification N°1 du PLU prescrite par délibération du 30 octobre 2015 et arrêté du 12 novembre 2015.

Pour rappel, le dossier de modification N°1 du PLU a fait l'objet d'un avis favorable de Monsieur Christian GAROBY, Commissaire Enquêteur dans son rapport daté du 13 février 2017 (cliquez ici), suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 2016 au 10 janvier 2017, conformément à l'arrêté pris en date du 10 novembre 2016.

Voici les principaux éléments  PLU modifié en vigueur :

• Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
• Orientations d'Aménagement et de Programmation
• Règlement écrit
• Document graphique du règlement (zonage commune - aléas)
• Document graphique du règlement (zonage couleur commune)
• Liste des emplacements réservés
• Liste des Servitudes d'Utilité Publique
• Plan des Servitudes d'Utilité Publique (hors risques)
• PPR Mouvements différentiels de terrain
• Mémoire Eaux Déchets
• Carte aptitude des sols à l'assainissement
• Zonage d'assainissement des eaux usées
• Droit de préemption urbain

Prescription de la modification N° 2 du P.L.U.

Par délibération n° 147/2017, et arrêté n° 1515/2017 la procédure de modification N°2 du PLU a été prescrite.

Cette procédure a notamment pour objectifs :

1) La prise en compte de l'ensemble des impacts découlant des dernières études hydrauliques réalisées sur les affluents de l'Arc afin d'affiner la connaissance du risque inondation sur le territoire communal, et notamment de préciser la teneur de l'aléa dans les zone hydrogéomorphologiques portées au PLU tel qu'il a été approuvé le 23 juillet 2015.

2) Le renforcement des dispositions en faveur de la promotion de la mixité sociale et de l'égalité des chances dans l'habitat dans le PLU ;

3) La prise en compte du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 16 mars 2017, et, plus largement le réexamen des prescriptions relatives aux marges de recul des constructions dans la zone UC (et dans la zone AUC si elle est opportune) au regard des préconisations en termes de densification urbaine.

Point sur la procédure de révision allégée N°1 du P.L.U

Après examen du règlement applicable en zone agricole "A" du PLU modifié le 11 décembre 2017 au regard des dispositions du code de l'urbanisme, la poursuite de la procédure de révision dite "allégée" n°1 du PLU prescrite par délibération n°29/2017 du 3 mars 2017, n'apparaissant pas justifiée, le Conseil Municipal a prononcé son abandon dans la délibération N° 146/2017 en date du 11 décembre 2017.

Qu'est-ce qu'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Mis en place par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) et ajusté par la Loi Urbanisme et Habitat, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) issu de la Loi d'Orientation Foncière de 1967.

1. Définition

Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

• un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
• un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
• éventuellement, des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs,
• un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, etc.).

Le PLU doit notamment être compatible avec : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Rhône Méditerranée) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE du Bassin de l’Arc).
Il doit également prendre en compte les risques naturels recensés dont, notamment, le risque d’inondation.

2. Procédure d’élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Commune. Le Conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux Personnes publiques associées et qui fait l’objet d’une enquête publique. Ensuite, le PLU, éventuellement modifié de façon mineure pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées et des conclusions de l’enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil municipal.

Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU. La délibération qui arrête le projet de PLU dresse simultanément le bilan de cette concertation.

3. Procédures de révision et de modification 

Le Code de l’Urbanisme distingue 4 procédures principales d’évolution du PLU :

1. La révision, à mettre en œuvre dès lors que survient soit :

• un changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ;
• une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ;
• une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

2. Il peut être procédé à une procédure dite de modification, quand il y a :

• modification du règlement ou des orientations d’aménagement et de programmation ;
• majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• diminution des possibilités de construire ;
• réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

3. Le Maire peut également avoir recours à la modification simplifiée pour des évolutions mineures telles que :

• certaines majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme (article L. 123-1-11 alinéa 6 ainsi qu’articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2);
• la rectification d’une erreur matérielle ; etc.

4. Enfin, une déclaration de projet doit être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessitant une mise en compatibilité du PLU.

A l’exception de la procédure de modification simplifiée, devant néanmoins prévoir une consultation de la population, toutes ces procédures incluent une enquête publique.