Dossier d'enquête publique : présentation
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rousset a initialement été approuvé le 23 juillet 2015.
Concomitamment à l’approbation de la modification n°1 de son PLU, la commune de Rousset a lancé la procédure de modification n°2 le 12 décembre 2017.
Le 1er janvier 2018, la compétence en matière de PLU a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l’ensemble de ses Territoires.
Conformément à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, la Métropole a vocation à achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU en cours avec l’accord de la commune concernée. Le Conseil Municipal de la commune de Rousset ayant délibéré en ce sens dès la prescription de la procédure, la Métropole s’y substitue de plein droit dans la poursuite de la modification n°2 de son PLU.
La procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Rousset a notamment pour objectifs:
1. La prise en compte de l'ensemble des impacts découlant des dernières études hydrauliques réalisées sur les affluents de l'Arc afin d'affiner la connaissance du risque inondation sur le territoire communal, et notamment de préciser la teneur de l'aléa dans les zone hydrogéomorphologiques portées au PLU tel qu'il a été approuvé le 23 juillet 2015 ;
2. Le renforcement des dispositions en faveur de la promotion de la mixité sociale et de l'égalité des chances dans l'habitat dans le PLU ;
3. La prise en compte du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 16 mars 2017, et, plus largement le réexamen des prescriptions relatives aux marges de recul des constructions dans la zone UC (et dans la zone AUC si elle est opportune) au regard des préconisations en termes de densification urbaine ;
4. La prise en compte de l’annulation partielle du PLU prononcée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 29 novembre 2018 en ce que son règlement crée de nouvelles catégories de destinations pour lesquelles sont prévues des règles spécifiques en matière de stationnement par l’apport de rectifications règlementaires ;
5. L’adaptation et/ou l’actualisation, au besoin, des pièces du PLU (prise en compte d’évolutions légales et règlementaires, évolution des emplacements réservés, corrections d’erreurs matérielles, mises à jours et/ou adaptations des pièces du PLU pouvant s’avérer nécessaires depuis sa dernière modification, etc.).
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Rousset, après avoir été notifié aux personnes publiques associées, est soumis à enquête publique du 18 avril 2019, 9h00, au 19 avril 2019, 17h00.
Durant toute la durée de l’enquête, le public a la possibilité de :
1. consulter le dossier d’enquête publique relatif à la modification n°2 du PLU de Rousset et consigner ses éventuelles observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, au Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset ;
2. consulter ce même dossier et transmettre ses observations et propositions sous forme dématérialisée sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/rousset-plu-m2-ep, accessible depuis les sites internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (https://www.agglo-paysdaix.fr) et de la commune de rousset (https://www.rousset-fr.com);
3. transmettre ses observations et propositions sous forme dématérialisée par courriel à l’adresse : rousset-plu-m2-ep@registre-numerique.fr ;
4. transmettre ses observations et propositions par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé à la Mairie de Rousset, Service de l’Urbanisme, Place Paul Borde, 13790 Rousset ;
5. faire part de ses observations et propositions écrites et orales directement au commissaire enquêteur lors de ses permanences.
Pour la consultation de ce dossier d’enquête et l’émission d’observations ou propositions, le public a accès à un poste informatique au service de l’Urbanisme de la Commune de Rousset (siège de l’enquête publique), sis avenue des Bannettes à Rousset (13790), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux lieux, dates et heures suivants :
· au siège de l'enquête (Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset sis à l’adresse susmentionnée) :
- le lundi 18 mars 2019 de 9H00 à 12H00,
- le mardi 26 mars 2019 de 14H00 à 17H00,
- le vendredi 19 avril de 14H00 à 17H00,
· à l’Hôtel de Ville de la commune de Rousset, sis place Paul Borde, à Rousset (13790):
- le samedi 6 avril 2019 de 9H00 à 12H00.
Toute information complémentaire relative à ce dossier peut être sollicitée auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04.86.91.35.26 ou 04.86.91.35.29 / @ : plu.paysdaix@ampmetropole.fr) et au Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset (tél. : 04.42.53.84.95 / @ : serviceurba@rousset-fr.com).
Par délibération n° 147/2017, et arrêté n° 1515/2017 la procédure de modification N°2 du PLU a été prescrite.
Cette procédure a notamment pour objectifs :
1) La prise en compte de l'ensemble des impacts découlant des dernières études hydrauliques réalisées sur les affluents de l'Arc afin d'affiner la connaissance du risque inondation sur le territoire communal, et notamment de préciser la teneur de l'aléa dans les zone hydrogéomorphologiques portées au PLU tel qu'il a été approuvé le 23 juillet 2015.
2) Le renforcement des dispositions en faveur de la promotion de la mixité sociale et de l'égalité des chances dans l'habitat dans le PLU ;
3) La prise en compte du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 16 mars 2017, et, plus largement le réexamen des prescriptions relatives aux marges de recul des constructions dans la zone UC (et dans la zone AUC si elle est opportune) au regard des préconisations en termes de densification urbaine.
Après examen du règlement applicable en zone agricole "A" du PLU modifié le 11 décembre 2017 au regard des dispositions du code de l'urbanisme, la poursuite de la procédure de révision dite "allégée" n°1 du PLU prescrite par délibération n°29/2017 du 3 mars 2017, n'apparaissant pas justifiée, le Conseil Municipal a prononcé son abandon dans la délibération N° 146/2017 en date du 11 décembre 2017.
Le Plan Local d’Urbanisme a initialement été approuvé par délibération du Conseil municipal le 23 juillet 2015 :
Par délibération N°145/2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification N°1 du PLU prescrite par délibération du 30 octobre 2015 et arrêté du 12 novembre 2015.
Pour rappel, le dossier de modification N°1 du PLU a fait l'objet d'un avis favorable de Monsieur Christian GAROBY, Commissaire Enquêteur dans son rapport daté du 13 février 2017 (cliquez ici), suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 2016 au 10 janvier 2017, conformément à l'arrêté pris en date du 10 novembre 2016.
Voici les principaux éléments PLU modifié en vigueur :
Mis en place par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) et ajusté par la Loi Urbanisme et Habitat, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) issu de la Loi d'Orientation Foncière de 1967.
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comprend :
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, etc.).
Le PLU doit notamment être compatible avec : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Rhône Méditerranée) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE du Bassin de l’Arc).
Il doit également prendre en compte les risques naturels recensés dont, notamment, le risque d’inondation.
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Commune. Le Conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux Personnes publiques associées et qui fait l’objet d’une enquête publique. Ensuite, le PLU, éventuellement modifié de façon mineure pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées et des conclusions de l’enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil municipal.
Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU. La délibération qui arrête le projet de PLU dresse simultanément le bilan de cette concertation.
Le Code de l’Urbanisme distingue 4 procédures principales d’évolution du PLU :
1. La révision, à mettre en œuvre dès lors que survient soit :
2. Il peut être procédé à une procédure dite de modification, quand il y a :
3. Le Maire peut également avoir recours à la modification simplifiée pour des évolutions mineures telles que :
4. Enfin, une déclaration de projet doit être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessitant une mise en compatibilité du PLU.
A l’exception de la procédure de modification simplifiée, devant néanmoins prévoir une consultation de la population, toutes ces procédures incluent une enquête publique.
Ville de Rousset
Place Paul Borde, 13790 Rousset - Téléphone : 04 42 29 00 10
e-mail : contact@ville-rousset.fr
http://www.ville-rousset.fr/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-d-urbanisme-plu-464.html
