Selon le Décret n°2012-970 du 20 août 2012, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter le nouveau télé service :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
afin de ne pas détruire des ouvrages ou des canalisations (ce qui pourrait être également très dangereux) et d’obtenir la liste des exploitants auxquels adresser les déclarations réglementaires de projet de travaux (Déclaration de travaux - DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).
Pour en savoir plus :
Télécharger les imprimés cerfa d’autorisation de travaux :
Transfert de permis en cours de validité
Il faut savoir aussi que tous travaux entraînant une opération ou une occupation du domaine communal nécessitent une autorisation municipale.
Ville de Rousset
Place Paul Borde, 13790 Rousset - Téléphone : 04 42 29 00 10
e-mail : contact@ville-rousset.fr
http://www.ville-rousset.fr/cadre-de-vie/travaux-demarches-a-effectuer-75.html