Permis de démolir

Depuis la réforme nationale des autorisations d’urbanisme du 1^er octobre 2007, le dépôt d’un permis de démolir n’est obligatoire que :

• dans les secteurs protégés par l’Etat (monuments classés, inscrits, secteurs sauvegardés…).

Si vous avez un projet de construction qui comporte également des travaux de démolition, vous pouvez utiliser les formulaires de déclaration préalable (DP) ; de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA).

La réponse qui vous sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.

• Permis de démolir
• Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir